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( 1 ) JO NO L 103 DU 2 . 5 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 291 DU 28 . 12 . 1972 , P . 162 ; RECTIFICATIF AU JO NO L 75 DU 23 . 3 . 1973 , P . 30 .

PREMIERE DECISION DE LA COMMISSION DU 6 FEVRIER 1974 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72/166/CEE DU CONSEIL , DU 24 AVRIL 1972 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOTEURS ET AU CONTROLE DE L'OBLIGATION D'ASSURER CETTE RESPONSABILITE ( 74/166/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 24 AVRIL 1972 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOTEURS ET AU CONTROLE DE L'OBLIGATION D'ASSURER CETTE RESPONSABILITE ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1972 ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 24 AVRIL 1972 , LES ETATS MEMBRES DOIVENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S'Y CONFORMER , AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1973 ; QUE LES ETATS MEMBRES ONT PRIS - OU SONT SUR LE POINT DE PRENDRE - LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE , DU MOINS CELLES QUI CONDITIONNENT LA SUPPRESSION PAR CHACUN DES ETATS MEMBRES DU CONTROLE DE L'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DE VEHICULES LORSQUE CEUX-CI ONT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN D'UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE LES BUREAUX NATIONAUX D'ASSURANCE RELEVANT DES ETATS MEMBRES ONT CONCLU , LE 12 DECEMBRE 1973 , UN ACCORD CONFORME AUX PRINCIPES DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 PREMIER TIRET DE LA DIRECTIVE DU 24 AVRIL 1972 , AINSI QUE LA COMMISSION L'A CONSTATE , EN COLLABORATION ETROITE AVEC LES ETATS MEMBRES ; QUE CET ACCORD CONVENU POUR UNE DUREE INDETERMINEE EST RESILIABLE MOYENNANT UN PREAVIS DE DOUZE MOIS ;

CONSIDERANT , PAR CONSEQUENT , QUE SONT REUNIES , OU SUR LE POINT DE L'ETRE , TOUTES LES CONDITIONS POUR QUE PUISSE ETRE SUPPRIME DANS LES RELATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES LE CONTROLE DE L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE ,

A ARRETE LE PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

A COMPTER DU 15 MAI 1974 , CHAQUE ETAT MEMBRE S'ABSTIENT D'EFFECTUER UN CONTROLE DE L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DE VEHICULES LORSQUE CEUX-CI ONT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN D'UN AUTRE ETAT MEMBRE ET FONT L'OBJET DE LA CONVENTION DES BUREAUX NATIONAUX D'ASSURANCE DU 12 DECEMBRE 1973 .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES VEILLENT A INFORMER IMMEDIATEMENT LA COMMISSION DES MESURES PRISES EN APPLICATION DE CETTE DECISION .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 FEVRIER 1974 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI