RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 15 mai 1973 relative à l'application par les États membres originaires de la directive du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (73/185/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155,

considérant que, en vertu de la directive du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (1), modifiée par la directive du Conseil, du 19 décembre 1972 (2), les États membres doivent mettre en vigueur les mesures nécessaires pour s'y conformer au plus tard le 31 décembre 1973 ; que toutefois, les États membres originaires ont déclaré qu'en ce qui concerne les véhicules ayant leur stationnement habituel sur leur territoire, ils mettraient en vigueur les mesures nécessaires déjà dans un délai de six mois à compter de la notification de la directive;

considérant que les États membres originaires ont pris ou sont sur le point de prendre les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive, du moins celles qui conditionnent la suppression par chacun de ces États membres du contrôle de l'assurance de responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules lorsque ceux-ci ont leur stationnement habituel sur le territoire européen d'un autre État membre originaire;

considérant que les six bureaux nationaux d'assurance relevant des États membres originaires ont conclu, le 16 octobre 1972, un accord conforme aux principes de l'article 2 paragraphe 2 1er tiret de la directive, ainsi que la Commission l'a constaté en collaboration étroite avec les États membres originaires ; que cet accord convenu pour une durée indéterminée est résiliable moyennant un préavis de douze mois;

considérant par conséquent que sont réunies, ou sur le point de l'être, toutes les conditions pour que puisse être supprimé dans les relations entre les États membres originaires le contrôle de l'assurance de responsabilité civile ; que cette suppression peut être réalisée en anticipation de celle prescrite par la directive pour tous les États membres et dont la date sera décidée par la Commission ultérieurement,

A FORMULÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Article premier

A compter du 1er juillet 1973, chaque État membre originaire s'abstient d'effectuer un contrôle de l'assurance de responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules lorsque ceux-ci ont leur stationnement habituel sur le territoire européen d'un autre État membre originaire et n'ont pas fait l'objet de la notification prévue à l'article 4 alinéa b) de la directive du Conseil du 24 avril 1972.

Article 2

Le royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, la République française, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 1973.

Par la Commission

Le président François-Xavier ORTOLI (1)JO nº L 103 du 2.5.1972, p. 1. (2)JO nº L 291 du 28.12.1972, p. 162 ; rectificatif au JO nº L 75 du 23.3.1973, p. 30.