Information relative à la date d'entrée en vigueur de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007

La convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale [1], signée à Lugano le 30 octobre 2007, est entrée en vigueur entre l'Union européenne, la Norvège et le Danemark, le 1er janvier 2010, conformément à l'article 69, paragraphes 4 et 5, de ladite convention.

[1] JO L 147 du 10.6.2009, p. 5. Le rapport explicatif concernant la convention a été publié au JO C 319 du 23.12.2009, p. 1.

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