22009A1216(02)


Titre et référence

Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires

 JO L 331 du 16.12.2009, p. 19–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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