ASSEMBLÉE PARITAIRE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE ET L'UNION EUROPÉENNE (ACP-UE)

RÉSOLUTION () sur le commerce équitable et solidaire

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Luxembourg du 23 au 26 septembre 1996,

- vu ses résolutions antérieures en la matière ainsi que celles du Parlement européen, notamment celle du 19 janvier 1994 (rapport Langer),

A. consciente que l'injustice dans les relations commerciales représente un facteur déterminant du déséquilibre structurel existant entre le nord et le sud de la planète,

B. consciente également que, dans un nombre important de pays en voie de développement, y compris les pays ACP, la production et la commercialisation des ressources nationales sont directement ou indirectement contrôlées par les grosses multinationales américaines ou européennes qui misent uniquement sur le profit et ne visent certes pas à lutter contre des situations de chômage et de pauvreté, les dommages sociaux et écologiques et l'endettement,

C. considérant qu'un nombre croissant de citoyens de l'Union ne sont plus disposés à tolérer une telle injustice et sont prêts à accepter des sacrifices personnels pour essayer d'y remédier,

D. considérant que, dans de nombreux États membres de l'Union européenne, existent déjà différentes initiatives visant à favoriser le commerce équitable et solidaire, à savoir la production et la commercialisation de produits dans des conditions plus soutenables sur le plan social et écologique,

E. convaincue que le secteur du commerce équitable et solidaire peut et doit être soutenu au niveau communautaire, par des mesures concrètes, propres à assurer une plus grande transparence et à améliorer les rapports entre les producteurs et les consommateurs,

1. exprime son soutien sans réserve aux initiatives importantes de promotion du commerce équitable et solidaire déjà en cours dans de nombreux pays de l'Union;

2. demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures concrètes pour promouvoir le commerce équitable et solidaire, notamment par le biais de la formation professionnelle et continue, de l'amélioration des réseaux de distribution, de la mise en oeuvre de campagnes d'information appropriées et de la mise en place d'une législation fiscale préférentielle;

3. souhaite à cet égard que la Communauté et les États membres soutiennent les activités des ATO (Alternative Trade Assocations: Associations de commerce alternatif) dans le secteur de l'information des consommateurs, de la formation des producteurs et des spécialistes locaux à la vente dans les pays intéressés, de l'information des interlocuteurs commerciaux, etc.;

4. invite les grosses chaînes de distribution européennes à contribuer à la promotion du commerce équitable et solidaire en réservant à ces produits l'espace qui leur revient et en les rendant facilement repérables par les consommateurs;

5. souhaite que soit reconnue et défendue l'utilisation d'un label de qualité pour les produits du «fair trade», permettant de reconnaître au commerce équitable et solidaire la possibilité de bénéficier d'un traitement préférentiel dans le dédouanement, dans la fixation des contingents d'importation, etc.;

6. invite l'Union européenne à mettre tout en oeuvre au niveau international pour promouvoir les intérêts et répondre aux demandes des petits producteurs des PVD par le biais de la suppression des barrières commerciales injustes et la mise au point d'instruments appropriés de formation, de crédit ainsi que d'autres mesures de soutien;

7. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission.