EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 12002E202
Treaty establishing the European Community (Nice consolidated version)#Part Five: Institutions of the Community#Title I: Provisions governing the institutions#Chapter 1: The institutions#Section 2: The Council#Article 202#Article 145 - EC Treaty (Maastricht consolidated version)#Article 145 - EEC Treaty
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)
Cinquième partie: Les institutions de la Communauté
Titre I: Dispositions institutionnelles
Chapitre 1: Les institutions
Section 2: Le Conseil
Article 202
Article 145 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Article 145 - Traité CEE
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)
Cinquième partie: Les institutions de la Communauté
Titre I: Dispositions institutionnelles
Chapitre 1: Les institutions
Section 2: Le Conseil
Article 202
Article 145 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Article 145 - Traité CEE
OJ C 325, 24.12.2002, p. 117–117
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 25/03/1957
- Date of effect:
- 01/01/1958; entrée en vigueur voir 11957E247
- Date of signature:
- 25/03/1957; Rome
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Les six États membres: Belgique, Allemagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas
- Form:
- Traité
- Authentic language:
- espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, irlandais, italien, néerlandais, portugais, finnois, suédois
- Subject matter:
12002E202
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) - Cinquième partie: Les institutions de la Communauté - Titre I: Dispositions institutionelles - Chapitre 1: Les institutions - Section 2: Le Conseil - Article 202 - Article 145 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 145 - Traité CEE
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0117 - 0117
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0264 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0057 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) Cinquième partie: Les institutions de la Communauté Titre I: Dispositions institutionelles Chapitre 1: Les institutions Section 2: Le Conseil Article 202 Article 145 - Traité CE (version consolidée Maastricht) Article 145 - Traité CEE Article 202 En vue d'assurer la réalisation des objets fixés par le présent traité et dans les conditions prévues par celui-ci, le Conseil: - assure la coordination des politiques économiques générales des États membres, - dispose d'un pouvoir de décision, - confère à la Commission, dans les actes qu'il adopte, les compétences d'exécution des règles qu'il établit. Le Conseil peut soumettre l'exercice de ces compétences à certaines modalités. Il peut également se réserver, dans des cas spécifiques, d'exercer directement des compétences d'exécution. Les modalités visées ci-dessus doivent répondre aux principes et règles que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après avis du Parlement européen, aura préalablement établis.
