11965F/TXT

Titre et référence

 JO 152 du 13.7.1967, p. 1–22 (DE, FR, IT, NL)

 IT  DE  FR  NL

Texte

Langue faisant foi

• italien, français, allemand, néerlandais

Dates

du document : 08/04/1965
d'effet : 01/07/1967; entrée en vigueur voir 11965F038 JO L 152/67 p. 1
de signature : 08/04/1965; Bruxelles
fin de validité.: 01/05/1999; fin de validité partielle voir 11997D009
fin de validité.: 99/99/9999

Classifications

• Matière:
  dispositions institutionnelles

Informations diverses

• Auteur:
  les 6 États membres
• Forme:
  traité
• Dépositaire:
  Italie - gouvernement

Relations entre documents