11957A143


Titre et référence

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE I: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, SECTION IV: LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 143

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ARTICLE 143

SI LA COUR DE JUSTICE RECONNAIT QU'UN ETAT MEMBRE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU PRESENT TRAITE, CET ETAT EST TENU DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L'EXECUTION DE L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE .

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