Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond (Pays-Bas) le 6 mai 2025 – GB/Minister van Asiel en Migratie

(Affaire C-313/25, Adrar (1) )

(C/2025/3636)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: GB

Partie défenderesse: Minister van Asiel en Migratie

Questions préjudicielles

L’article 5, l’article 13, paragraphes 1 et 2, et l’article 15 de la directive 2008/115 (2), lus en combinaison avec l’article 6, l’article 19, paragraphe 2, et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une autorité judiciaire, lors du contrôle du respect des conditions découlant du droit de l’Union en matière de légalité de la rétention d’un ressortissant d’un pays tiers, est tenue de s’assurer, le cas échéant d’office, que le principe de non-refoulement ne s’oppose pas à l’exécution de la décision de retour adoptée antérieurement et aux fins de l’exécution de laquelle le ressortissant du pays tiers a été placé en rétention?

L’article 5, l’article 13, paragraphes 1 et 2, et l’article 15 de la directive 2008/115, lus en combinaison avec l’article 6, l’article 7, l’article 24, paragraphe 2, et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une autorité judiciaire, lors du contrôle du respect des conditions découlant du droit de l’Union en matière de légalité de la rétention d’un ressortissant d’un pays tiers, est tenue de s’assurer, le cas échéant d’office, que les intérêts visés à l’article 5 de la directive 2008/115 ne s’opposent pas à l’exécution de la décision de retour adoptée antérieurement et aux fins de l’exécution de laquelle le ressortissant du pays tiers a été placé en rétention?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98).