European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2024/5245

2.9.2024

Recours introduit le 23 juillet 2024 – European Lotto and Betting/EUIPO – Multi-State Lottery Association (Powerball)

(Affaire T-375/24)

(C/2024/5245)

Langue de dépôt de la requête : l’anglais

Parties

Partie requérante : European Lotto and Betting ltd. (Birkirkara, Malte) (représentant : D. Egan, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : Multi-State Lottery Association (Johnston, Iowa, États-Unis)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse : Partie requérante

Marque litigieuse : Marque de l’Union européenne verbale Powerball – Marque de l’Union européenne no 12 851 556

Procédure devant l’EUIPO : Procédure de nullité

Décision attaquée : Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 23 mai 2024 dans l’affaire R 1915/2022-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5245/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)