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Journal officiel |
FR Série C |
C/2024/5245 |
2.9.2024 |
Recours introduit le 23 juillet 2024 – European Lotto and Betting/EUIPO – Multi-State Lottery Association (Powerball)
(Affaire T-375/24)
(C/2024/5245)
Langue de dépôt de la requête : l’anglais
Parties
Partie requérante : European Lotto and Betting ltd. (Birkirkara, Malte) (représentant : D. Egan, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours : Multi-State Lottery Association (Johnston, Iowa, États-Unis)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse : Partie requérante
Marque litigieuse : Marque de l’Union européenne verbale Powerball – Marque de l’Union européenne no 12 851 556
Procédure devant l’EUIPO : Procédure de nullité
Décision attaquée : Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 23 mai 2024 dans l’affaire R 1915/2022-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
— |
annuler la décision attaquée ; |
— |
condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyen invoqué
Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5245/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)