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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2024/3803 |
24.6.2024 |
Recours introduit le 13 mai 2024 – UV e.a./Commission
(Affaire T-253/24)
(C/2024/3803)
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : UV, UW, UY et UZ (représentant : S. Orlandi, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
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annuler la décision du 28 juin 2023 portant rejet des demandes introduites par les requérants le 24 avril 2023 ; |
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condamner la Commission européenne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours contre la décision portant rejet de leurs demandes tendant à l’application des articles 21 et 22 de l’annexe XIII du statut des fonctionnaires de l’Union aux fins de la détermination de leur âge de départ à la retraite et du taux d’acquisition de leurs droits à pension, les requérants invoquent un moyen principal et un moyen subsidiaire qui sont identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-131/24, CR/Commission.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3803/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)