Recours introduit le 24 avril 2024 – Rigo Trading/EUIPO (Représentation d’un rectangle ondulé)

(Affaire T-215/24)

(C/2024/3624)

Langue de la procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Rigo Trading SA (Senningerberg, Luxembourg) (représentant : H. Held, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse : Enregistrement international désignant l’Union européenne d’une marque figurative (Représentation d’un rectangle ondulé) – Enregistrement international no 1700702

Décision attaquée : Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 23 février 2024 dans l’affaire R 2150/2023-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

—	annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire devant l’EUIPO ;

—	condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

—	Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

—	violation de l’article 20 ainsi que de l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a) et c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce qui concerne le droit d’être entendu et les principes de bonne administration, de sécurité juridique et d’égalité de traitement.