Recours introduit le 8 avril 2024 – Compagnie générale des établissements Michelin/Commission

(Affaire T-188/24)

(C/2024/4334)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Compagnie générale des établissements Michelin (Clermont-Ferrand, France) (représentants : E. Sarrazin, J. Brousseau et J.-P. Gunther, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

—

à titre principal :

—

annuler la décision de la Commission européenne dans l’affaire AT.40863 – Hoops (devenue «Pneus de remplacement») du 10 janvier 2024 ordonnant à Compagnie Générale des Établissements Michelin, ainsi qu’à toutes ses filiales de se soumettre à une inspection, en vertu de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002 ;

—	annuler toute mesure prise par la Commission européenne dans le cadre de l’inspection ; en particulier, d’obtenir l’annulation de l’inspection et de rendre à Michelin l’intégralité des documents saisis lors de l’inspection ;

—

à titre subsidiaire :

—

ordonner une mesure d’organisation de la procédure au sens de l’article 89 du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne afin que la Commission européenne produise les informations et indices qu’elle prétend détenir à l’origine de la décision AT.40863 – Hoops (devenue «Pneus de remplacement») du 10 janvier 2024.

—	sur la base des informations et indices produits par la Commission européenne, annuler la décision de la Commission européenne dans l’affaire AT.40863 – Hoops du 10 janvier 2024 et toute mesure prise par la Commission européenne dans le cadre de l’inspection.

—	condamner la Commission européenne aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens.

1.	Premier moyen, tiré de la violation de l’article 20, paragraphe 4, du règlement n° 1/2003 et des droits fondamentaux au motif que la décision est insuffisamment motivée.

2.	Deuxième moyen, tiré de la violation du droit à l’inviolabilité du domicile au motif que la décision est arbitraire et disproportionnée.