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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Séries C


C/2024/1556

26.2.2024

Recours introduit le 10 janvier 2024 — Pernod Ricard/EUIPO — West End Drinks (The King of Soho)

(Affaire T-13/24)

(C/2024/1556)

Langue de dépôt de la requête: le français

Parties

Partie requérante: Pernod Ricard (Paris, France) (représentants: T. de Haan et S. Vandezande, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Autre partie devant la chambre de recours: West End Drinks Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative The King of Soho — Demande d’enregistrement no 17 931 478

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision rectificative de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 15 novembre 2023 de la décision adoptée le 19 juin 2023 dans l’affaire R 1380/2022-5

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

Violation de l’article 41, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

Violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

Violation de l’article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission;

Violation de l’article 102 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1556/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)