Demande de décision préjudicielle présentée par le Okrožno sodišče v Ljubljani (Slovénie) le 21 août 2024 – YO/SVEMA TRADE d.o.o.

(Affaire C-567/24, Svema Trade)

(C/2024/6918)

Langue de procédure : le slovène

Juridiction de renvoi

Okrožno sodišče v Ljubljani

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : YO

Partie défenderesse : SVEMA TRADE d.o.o.

Questions préjudicielles

1)	L’article 15, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 2004/25/CE (1) doit-il être interprété en ce sens que la présomption visée par cette disposition de la directive s’entend comme étant réfragable ou irréfragable ?

2)	Si cette présomption que la contrepartie est juste s’entend comme étant réfragable, son caractère réfragable est-il illimité ou éventuellement limité à des circonstances spécifiques ?

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(1)  Directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (JO 2004, L 142, p. 1).