Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 17 mai 2024 – PH, en son nom propre ainsi qu’en sa qualité de propriétaire de l’exploitation agricole «In Trois»/Minstero dell’Agricultura, della Sovranità alimentaire e delle Foreste

(Affaire C-364/24, Dalfardo (1) )

(C/2024/5078)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : PH, en son nom propre ainsi qu’en sa qualité de propriétaire de l’exploitation agricole «In Trois»

Partie défenderesse : Minstero dell’Agricultura, della Sovranità alimentaire e delle Foreste

Questions préjudicielles

Les articles 26 ter et 26 quater de la directive 2001/18/CE, telle que modifiée par la directive 2015/412/UE (2), sont-ils conformes à l’article 34 du règlement (CE) no 1829/2003 (3), à l’article 3 TUE, aux articles 2, 3, 26, 34, 35 et 36 TFUE et aux articles 16 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?

En cas de réponse négative à la première question : le juge de renvoi peut-il écarter l’application de la décision d’exécution (UE) 2016/321 de la Commission du 3 mars 2016 (4), adoptée sur la base de l’article 26 quater de la directive 2001/18/CE, ou celle-ci peut-elle être déclarée inefficace, en raison de la non-conformité établie de cet article aux règles supérieures du TUE et du TFUE ?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) Directive (UE) 2015/412 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire (JO 2015, L 68, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO 2003, L 268 p. 1).

(4) Décision d'exécution (UE) 2016/321 de la Commission du 3 mars 2016 modifiant la portée géographique de l'autorisation de cultiver le maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) MON 810 (MON-ØØ81Ø-6) [notifiée sous le numéro C(2016) 1231] (JO 2016, L 60, p. 90).