Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 23 avril 2024 – Ligue royale belge pour la protection des oiseaux ASBL / Région wallonne

(Affaire C-287/24, Ligue royale belge pour la protection des oiseaux)

(C/2024/4841)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Ligue royale belge pour la protection des oiseaux ASBL

Partie défenderesse: Région wallonne

Questions préjudicielles

La décision d’exécution (UE) 2022/484 de la Commission du 23 mars 2022 «prévoyant des dérogations au règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et au règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre de certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement pour l’année de demande 2022»  (1) est-elle conforme à l’article 69 du Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 «établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil»  (2), combiné à l’article 45 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 «complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement»  (3) ?

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(1)   JO 2022, L 98, p. 105.

(2)   JO 2013, L 347, p. 608.

(3)   JO 2014, L 181, p. 1.