Journal officiel |
FR Séries C |
C/2023/72 |
9.10.2023 |
Recours introduit le 24 août 2023 — Boehringer Ingelheim Pharma/EUIPO — Glenmark Pharmaceuticals Europe (forme d’inhalateur)
(Affaire T-524/23)
(C/2023/72)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG (Ingelheim, Allemagne) (représentants: I. Fowler et C. Stöber, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Glenmark Pharmaceuticals Europe Ltd (Watford, Royaume Uni)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne tridimensionnelle (Forme d’inhalateur) — Marque de l’Union européenne no 1 243 484
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 13 juin 2023 dans l’affaire R 1558/2021-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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condamner l’EUIPO, et, au cas où elle interviendrait à la procédure, l’autre partie devant la chambre de recours, aux dépens. |
Moyens invoqués
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violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
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violation de l’article 94 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/72/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)