Recours introduit le 13 juillet 2023 — Imerys Aluminates Groupe/Commission

(Affaire T-391/23)

(2023/C 314/19)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Imerys Aluminates Groupe (Paris, France) (représentant: Y. Martinet, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

constater que la Commission européenne a, par un document dénommé «Frequently Asked Questions on Free Allocation Rules for the EU ETS post 2020» (Questions fréquemment posées sur les règles d’allocation à titre gratuit dans l’Union européenne après 2020), datée du 22 juillet 2019, adopté une interprétation faisant grief à la partie requérante et s’imposant aux États membres, ainsi que l’a interprété le Conseil d’État français (juge national de dernier degré);

—

condamner la Commission européenne à réparer le préjudice subi par la société Imerys Aluminates du fait de l’adoption du document dénommé «Frequently Asked Questions on Free Allocation Rules for the EU ETS post 2020» (Questions fréquemment posées sur les règles d’allocation à titre gratuit dans l’Union européenne après 2020), datée du 22 juillet 2019, chiffré à 40 075 347 euros;

—	de condamner la Commission européenne aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré de la faute commise par la Commission résultant de l’adoption d’un document du 22 juillet 2019 dénommé «Frequently Asked Questions on Free Allocation Rules for the EU ETS post 2020» (Questions fréquemment posées sur les règles d’allocation à titre gratuit dans l’Union européenne après 2020, ci-après la «FAQ»). Ce moyen se divise en trois branches

—	Première branche, tirée de la violation du principe de confiance légitime.

—	Deuxième branche, tirée de la violation du principe de sécurité juridique.

—	Troisième branche, tirée de la violation de l’article 6 de la convention d’Aarhus.

2.	Deuxième moyen, tiré de la méconnaissance du principe de sécurité juridique dans l’hypothèse où le règlement d’exécution no 2021/447 (1) serait interprété comme énonçant implicitement les règles d’interprétation énoncées explicitement dans la FAQ datée du 22 juillet 2019

(1) Règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission, du 12 mars 2021, déterminant les valeurs révisées des référentiels pour l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour la période 2021-2025, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2021, L 87, p. 29).