31.7.2023   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 271/36


Recours introduit le 19 juin 2023 — Next Media Project/AECP

(Affaire T-338/23)

(2023/C 271/50)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Next Media Project, SLU (Barcelone, Espagne) (représentants: R. Simar et L. Trefon, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne de contrôle des pêches

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de l’Agence européenne de contrôle des pêches du 8 juin 2023 rejetant l’offre de Next Media Project;

condamner l’Agence européenne de contrôle des pêches aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante allègue que la partie défenderesse n’a pas respecté les points 12.2 et 29.3 de l’annexe 1 du règlement 2018/1046 (1) avec son cahier des charges (article 3.4.2 du cahier des charges spécial EFCA/2022/OP/0004) et a manqué à ses obligations de diligence et de rigueur; la partie défenderesse a en outre commis une erreur manifeste d’appréciation.

Le moyen de droit cherche à démontrer que la partie opposée était tenue de tenir compte de l’offre de la partie requérante étant donné que cette offre n’était pas affectée d’une irrégularité au sens du point 12.2 de l’annexe 1 au règlement 2018/1046.


(1)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).