22.5.2023   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/76


Recours introduit le 11 avril 2023 — Permata Hijau Palm Oleo et Nubika Jaya/Commission

(Affaire T-187/23)

(2023/C 179/105)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: PT Permata Hijau Palm Oleo (Medan, Indonésie), PT Nubika Jaya (Medan, Indonésie) (représentants: F. Graafsma et J. Cornelis)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler le règlement d’exécution (UE) 2023/111 de la Commission, du 18 janvier 2023, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide gras originaire d’Indonésie (1), et

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le «règlement de base»), dans la mesure où la demande présentée par les requérantes en vue d’un examen des marges de dumping individuelles a été rejetée.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 3, paragraphe 2, de l’article 9, paragraphes 1, 2 et 4, et de l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base, ainsi que des articles 5.7 et 5.8 de l’accord antidumping de l’OMC, dans la mesure où il a été décidé de poursuivre l’enquête et d’instituer des droits malgré le retrait de la plainte.


(1)  JO 2023, L 18, p. 1.