Recours introduit le 5 avril 2023 — FFPE section Conseil/Conseil

(Affaire T-179/23)

(2023/C 179/101)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Fédération de la fonction publique européenne section Conseil (FFPE section Conseil) (Bruxelles, Belgique) (représentants: A. Champetier et S. Rodrigues, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	déclarer le présent recours recevable et fondé; en conséquence,

—	annuler la décision attaquée;

—	condamner la partie défenderesse au versement d’un euro symbolique au titre du préjudice moral subi;

—	condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours en annulation dirigé contre la note du Conseil du 3 avril 2023 informant la requérante des résultats et des conséquences de la procédure de vérification ouverte à son égard en application de l’accord du 28 mars 2006 conclu entre le Conseil de l’Union européenne et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du secrétariat général du Conseil (ci-après «l’accord»), la requérante invoque trois moyens.

1.	Premier moyen, tiré de la violation de l’accord et de la lettre de mission.

2.	Deuxième moyen, tiré de la violation de l’esprit de coopération loyale découlant de l’accord, du principe de bonne administration, du principe de proportionnalité et du principe d’exécution de bonne foi des conventions.

3.	Troisième moyen, tiré de la violation du droit fondamental à la liberté syndicale.