—

annuler la décision de sanction disciplinaire du Parlement du 15 juillet 2022;

—

retirer cette décision du dossier personnel du requérant;

—

rembourser au requérant les sommes prélevées à ce titre sur sa pension de retraite, assorties d’un intérêt moratoire depuis la date du premier prélèvement;

—

condamner le Parlement à verser au requérant une indemnité de 50 000 euros pour le grave préjudice moral et financier causé, y compris l’atteinte à la tranquillité de vie familiale du requérant alors que celui-ci doit au même moment soutenir son épouse atteinte d’une maladie grave;

—

condamner le Parlement aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 2 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne. Le requérant fait valoir que son fils, qui est majeur, n’a pas été confié à sa mère par une autorité compétente ou en application d’une disposition législative. Par conséquent, le requérant estime que le Parlement était tenu de continuer à lui verser l’allocation pour enfant à charge.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de la conclusion no 274/15 des chefs d’administration en son article 1, sous a) et sous b). Le requérant fait valoir qu’en application des dispositions susmentionnées l’entretien effectif de son fils aurait dû être présumé par le Parlement qui n’aurait pas dû exiger une preuve de l’entretien effectif.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au motif que le requérant n’a pas été entendu avant l’adoption de la sanction prise à son encontre et que le secrétaire général du Parlement aurait manifestement manqué d’impartialité.