Journal officiel
de l'Union européenne

Séries C

C/2024/1086

5.2.2024

Demande de décision préjudicielle présentée par la Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil (Slovénie) le 23 novembre 2023 — Farmacija, d.o.o./Občina Benedikt

(Affaire C-715/23, Farmacija)

(C/2024/1086)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Farmacija, d.o.o.

Partie défenderesse: Občina Benedikt

Autre partie à la procédure: MN

Questions préjudicielles

Le service d’exercice de l’activité pharmaceutique dont l’objet essentiel est la délivrance à l’utilisateur de médicaments à usage humain soumis ou non à prescription médicale, y compris la fourniture de conseils à l’utilisateur aux fins d’une utilisation correcte et sûre de ces médicaments, peut-il être qualifié de «service d’intérêt général non économique» au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2014/23 (1)?

Le service d’exercice de l’activité pharmaceutique dont l’objet essentiel est la délivrance à l’utilisateur de médicaments à usage humain soumis ou non à prescription médicale, y compris la fourniture de conseils à l’utilisateur aux fins d’une utilisation correcte et sûre de ces médicaments, relève-t-il des services sociaux et autres services spécifiques au sens de l’article 19 de la directive 2014/23?

(1) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO 2014, L 94, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1086/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)