Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 31 octobre 2023 — Institutul de Istorie și Teorie Literară «G. Călinescu», Fundația Națională pentru Știință și Artă/HK, héritier de TB, VP, GR

(Affaire C-649/23, Institutul G. Călinescu)

(C/2024/1389)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Înalta Curte de Casație și Justiție

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes au pourvoi — défenderesses en première instance: Institutul de Istorie și Teorie Literară «G. Călinescu», Fundația Națională pentru Știință și Artă

Parties défenderesses au pourvoi — requérantes en première instance:HK, héritier de TB, VP

Partie défenderesse au pourvoi — défenderesse en première instance:GR

Question préjudicielle

L’article 2, sous a), de la directive 2001/29/CE (1) doit-il être interprété en ce sens que l’édition critique d’une œuvre, dont l’objectif est d’établir le texte d’une œuvre originaire, en consultant le manuscrit [et en l’accompagnant] de commentaires et de l’apparat critique nécessaire, peut être considérée comme une œuvre protégée par le droit d’auteur?

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(1)  Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10).