Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (Belgique) le 15 septembre 2023 — FT, AL, ON / État belge

(Affaire C-575/23, ONB e.a.)

(C/2023/1290)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d’État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FT, AL, ON

Partie défenderesse: État belge

Partie en cause: Orchestre national de Belgique (ONB)

Questions préjudicielles

1)	Les articles 18 à 23 de la directive (UE) 2019/790 (1) doivent-ils être interprétés comme s’opposant à la cession par la voie réglementaire des droits voisins d’agents statutaires pour les prestations réalisées dans le champ de la relation de travail?

2)	Dans l’affirmative, les notions «d’actes conclus» et de «droits acquis» de l’article 26, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/790 doivent-elles être interprétées comme visant notamment la cession de droits voisins opérée par la voie d’un acte réglementaire adopté avant le 7 juin 2021?

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(1)  Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2011/29/CE (JO 2019, L 130, p. 92).