1)

Les points à trancher dans le cadre de procédures de juridiction gracieuse tendant à l’octroi d’une autorisation judiciaire pour un acte de disposition — par exemple une vente — concernant des biens immobiliers, ou des parts théoriques de biens immobiliers, appartenant à un enfant mineur relèvent-ils du champ d’application de l’article 1er, paragraphe 2, sous e), du règlement 2019/1111 (2) du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants?

2)

Quel règlement détermine la compétence internationale d’une juridiction d’un État membre de l’Union dans le cadre de procédures de juridiction gracieuse tendant à l’octroi d’une autorisation judiciaire pour un acte de disposition — par exemple une vente — de biens immobiliers ou de parts théoriques de biens immobiliers appartenant à un enfant mineur? Cette compétence internationale revient-elle- en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2019/1111 — à la juridiction du lieu de résidence habituelle de l’enfant, ou bien- en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 593/2008 (3) ou en vertu de l’article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1215/2012 (4) — à la juridiction du lieu où l’immeuble est situé?

3)

Un traité international bilatéral entre un État membre (la Bulgarie) et un pays tiers (l’Union soviétique, ou la Fédération de Russie), conclu avant l’adhésion de l’État membre à l’Union européenne, déroge-t-il aux dispositions du règlement 2019/1111 relatives à la compétence internationale en matière de responsabilité parentale, lorsque ce traité international n’est pas cité au chapitre VIII du règlement 2019/1111?