Journal officiel |
FR Séries C |
C/2023/115 |
16.10.2023 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 28 juin 2023 — Athenian Brewery SA, Heineken NV/Macedonian Thrace Brewery SA
(Affaire C-393/23, Athenian Brewery et Heineken)
(C/2023/115)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Athenian Brewery SA, Heineken NV
Partie défenderesse: Macedonian Thrace Brewery SA
Questions préjudicielles
1) |
Dans une situation telle que celle en cause dans l’affaire au principal, le juge du domicile de la société mère doit-il, afin d’apprécier sa compétence au titre de l’article 8, point 1, du règlement Bruxelles I bis (1) à l’égard de la filiale établie dans un autre État membre, se fonder, dans le cadre de l’exigence de rapport étroit visée à cette disposition, sur la présomption, admise en matière de droit matériel de la concurrence, d’influence déterminante de la société mère sur l’activité économique de la filiale faisant l’objet du litige? |
2) |
En cas de réponse affirmative à la première question, comment faut-il interpréter le critère énoncé dans les arrêts Kolassa (2) et Universal Music (3)? Suffit-il dans ce cas, lorsque l’influence déterminante de la société mère sur l’activité économique de la filiale est contestée, qu’il ne soit pas exclu a priori qu’une telle influence déterminante ait existé pour que le juge se déclare compétent à l’égard de la filiale concernée au titre de l’article 8, point 1, du règlement Bruxelles I bis? |
(1) Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1).
(2) C-375/13.
(3) C-12/15.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/115/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)