European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Séries C


C/2023/115

16.10.2023

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 28 juin 2023 — Athenian Brewery SA, Heineken NV/Macedonian Thrace Brewery SA

(Affaire C-393/23, Athenian Brewery et Heineken)

(C/2023/115)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Athenian Brewery SA, Heineken NV

Partie défenderesse: Macedonian Thrace Brewery SA

Questions préjudicielles

1)

Dans une situation telle que celle en cause dans l’affaire au principal, le juge du domicile de la société mère doit-il, afin d’apprécier sa compétence au titre de l’article 8, point 1, du règlement Bruxelles I bis (1) à l’égard de la filiale établie dans un autre État membre, se fonder, dans le cadre de l’exigence de rapport étroit visée à cette disposition, sur la présomption, admise en matière de droit matériel de la concurrence, d’influence déterminante de la société mère sur l’activité économique de la filiale faisant l’objet du litige?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, comment faut-il interpréter le critère énoncé dans les arrêts Kolassa (2) et Universal Music (3)? Suffit-il dans ce cas, lorsque l’influence déterminante de la société mère sur l’activité économique de la filiale est contestée, qu’il ne soit pas exclu a priori qu’une telle influence déterminante ait existé pour que le juge se déclare compétent à l’égard de la filiale concernée au titre de l’article 8, point 1, du règlement Bruxelles I bis?


(1)  Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1).

(2)  C-375/13.

(3)  C-12/15.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/115/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)