Demande de décision préjudicielle présentée par le Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen (Suède) le 15 juin 2023 — Guldbrev AB/Konsumentombudsmannen

(Affaire C-379/23, Guldbrev)

(2023/C 296/25)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Guldbrev AB

Partie défenderesse: Konsumentombudsmannen

Questions préjudicielles

Dans une situation telle que celle en cause au principal, l’évaluation et l’achat d’or auprès d’un consommateur sont-ils un produit (produit combiné) au sens de l’article 2, sous c), d) et i), ainsi que de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2005/29/CE (1) relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur?

2)	En cas de réponse négative à la première question, l’évaluation d’or est-elle, dans une situation telle que celle en cause au principal, un produit au sens de la directive 2005/29?

(1) JO 2005, L 149, p. 22.