21.8.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 296/24 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen (Suède) le 15 juin 2023 — Guldbrev AB/Konsumentombudsmannen
(Affaire C-379/23, Guldbrev)
(2023/C 296/25)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Guldbrev AB
Partie défenderesse: Konsumentombudsmannen
Questions préjudicielles
1) |
Dans une situation telle que celle en cause au principal, l’évaluation et l’achat d’or auprès d’un consommateur sont-ils un produit (produit combiné) au sens de l’article 2, sous c), d) et i), ainsi que de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2005/29/CE (1) relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur? |
2) |
En cas de réponse négative à la première question, l’évaluation d’or est-elle, dans une situation telle que celle en cause au principal, un produit au sens de la directive 2005/29? |