1)

L’article 25 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (2) doit-il être interprété, en considération notamment des dispositions de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (3) et du règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public (4), comme s’opposant à ce qu’une législation nationale interdise aux contrôleurs légaux des comptes et aux cabinets d’audit d’exercer toute activité commerciale, qu’elle soit exercée directement ou par personne interposée?

2)

Dans l’affirmative, en est-il de même lorsque cette législation exclut du champ de cette interdiction, par exception, d’une part, les activités commerciales accessoires à la profession d’expert-comptable, exercées dans le respect des règles de déontologie et d’indépendance des commissaires aux comptes et dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 22 de l’ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 et, d’autre part, les activités commerciales accessoires exercées par une société pluri professionnelle d’exercice dans les conditions prévues à l’article 31-5 de la loi no 90– 1258 du 31 décembre 1990?