11.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 321/24 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 9 juin 2023 — EA / Artemis security
(Affaire C-367/23, Artemis security)
(2023/C 321/29)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: EA
Partie défenderesse: Artemis security SAS
Questions préjudicielles
1) |
L’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail remplit-il les conditions pour produire un effet direct et être invoqué par un travailleur dans un litige le concernant? |
2) |
L’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/88/CE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des législations ou à des pratiques nationales en vertu desquelles, en cas de manquement aux dispositions adoptées pour mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’évaluation gratuite de la santé du travailleur, le droit à réparation de ce dernier est subordonné à la preuve du préjudice qui aurait résulté de ce manquement? |