Demande de décision préjudicielle présentée par la Audiencia Nacional (Espagne) le 22 mai 2023 — Sindicato de Tripulantes Auxiliares de Vuelo de Líneas Aéreas (STAVLA)/Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo SA et autres

(Affaire C-314/23)

(2023/C 329/10)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Nacional

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sindicato de Tripulantes Auxiliares de Vuelo de Líneas Aéreas (STAVLA)

Partie défenderesse: Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo SA, Federación de Servicios de Comisiones Obreras (CCOO), Unión General de Trabajadores (UGT), Unión Sindical Obrera (USO), Comité de empresa de Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo SA, Dirección General de Trabajo, Instituto de las Mujeres, Ministerio Fiscal, Sindicato Español de Pilotos de Líneas Aéreas (SEPLA), Sindicato Unión Profesional de Pilotos de Aerolíneas (UPPA)

Questions préjudicielles

Le fait pour la société AIR NOSTRUM de compenser, pour un groupe tel que le personnel de cabine, qui est majoritairement composé de femmes, les frais qu’elles doivent engager dans le cadre de leurs déplacements, autres que ceux liés au transport et à l’hébergement, avec un montant inférieur à celui qui est perçu dans la même situation par un autre groupe d’employés qui est majoritairement composé d’hommes, tels que les pilotes, constitue-t-il une discrimination indirecte fondée sur le sexe dans les conditions de travail, contraire au droit de l’Union européenne et interdite par l’article 14, paragraphe 1, sous c) de la directive 2006/54 (1), lorsque cette différence de traitement est motivée par le fait qu’une convention collective différente s’applique à chaque groupe, toutes deux négociées par la même entreprise mais avec des représentants syndicaux différents, conformément à l’article 87 du Statut des travailleurs?

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(1)  Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) JO L 204, 26.7.2006, p. 23?