|
7.8.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 278/16 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 2 mai 2023 — FB, JL / Procureur du Roi près du Tribunal de Première Instance d’Eupen
(Affaire C-283/23, Marhon (1))
(2023/C 278/25)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: FB, JL
Partie défenderesse: Procureur du Roi près du Tribunal de Première Instance d’Eupen
Question préjudicielle
Les articles 1, 2.3, et 3 de la directive 2014/31/UE du Parlement et du Conseil, du 26 février 2014, relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (2), sont-ils applicables à l’utilisation, par les autorités judiciaires ou policières, d’instruments de pesage à fonctionnement non automatique aux fins de la détermination de la masse des véhicules pour l’application d’une législation ou d’une réglementation nationale, sanctionnée pénalement, et qui, tels les articles 41, § 3, 1o, et 43, § 3, 1o, de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route et portant exécution du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (3), et portant exécution du règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (4), et 21, alinéa 1er, 5o, et 35, 4o, de l’arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route, interdisent la mise en circulation de véhicules dont la masse mesurée dépasse la masse maximale autorisée?
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.