Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 7 avril 2023 — Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (Matmut) / TN e.a.

(Affaire C-236/23, Matmut)

(2023/C 296/17)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (Matmut)

Parties défenderesses: TN, Société MAAF assurances, Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), PQ

Question préjudicielle

Les articles 3 et 13 de la directive no 2009/103 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009 (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que la nullité du contrat d’assurance responsabilité civile automobile soit déclarée opposable au passager victime lorsqu’il est également le preneur d’assurance ayant commis une fausse déclaration intentionnelle au moment de la conclusion du contrat, à l’origine de cette nullité?

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(1)  Directive no 2009/103 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (JO 2009, L 263, p. 11).