17.7.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/22 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’ondernemingsrechtbank Gent, afdeling Gent (Belgique) le 13 avril 2023 — Reprobel scrl/Copaco Belgium nv
(Affaire C-230/23)
(2023/C 252/26)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
ondernemingsrechtbank Gent, afdeling Gent (tribunal de l’entreprise de Gand, division Gand)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Reprobel scrl
Partie défenderesse: Copaco Belgium nv
Questions préjudicielles
1) |
Une entité comme REPROBEL, dans la mesure où elle est chargée par l’État, par voie d’arrêté royal, de la perception et de la répartition de la ou des rémunérations équitables établies par l’État, au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2001/29 (1), sous la surveillance de l’État, est-elle, de ce fait, une entité à laquelle un particulier peut opposer qu’une règle nationale que cette entité cherche à lui imposer est contraire au droit de l’Union européenne? |
2) |
Les composantes suivantes de la surveillance exercée par l’État sur cette entité ont-elles une incidence sur cette question:
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3) |
Les pouvoirs suivants, que l’entité a ou n’a pas, ont-ils également une incidence sur cette question?
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4) |
L’article 5, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2001/29 a-t-il un effet direct? |
5) |
Le juge national doit-il écarter l’application d’une règle nationale, à la demande d’un particulier, lorsque cette règle imposée par l’État est contraire audit article 5, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2001/29, plus précisément parce que cette règle oblige ce particulier à payer des prélèvements au mépris dudit article? |
(1) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10).