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à écarter l’application de dispositions légales nationales [l’article 121, paragraphe 4, de la Constitution, l’article 174, paragraphe 4, du Nakazatelno protsesualen kodeks (code de procédure pénale, ci-après le «NPK»), l’article 15, paragraphe 2 du Zakon za spetsialnite razuznavatelni sredstva (loi sur les techniques spéciales de renseignement, ci-après le «ZSRS»)] ainsi que l’interprétation de l’article 8, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (ci-après la «CEDH»), donnée par la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après la «Cour EDH») dans l’affaire no 70078/12, qui exigent une motivation explicite et écrite de l’autorisation judiciaire (en vue de l’écoute, l’enregistrement et le stockage de télécommunications sans le consentement des utilisateurs), et ce même si la demande sur la base de laquelle a été délivrée l’autorisation indique des motifs, cette application [du droit national et de l’interprétation de la Cour EDH] étant écartée parce qu’il est possible d’établir, en lisant de manière croisée la demande et l’autorisation 1) les raisons précises pour lesquelles le juge a considéré, au vu des circonstances de fait et de droit caractérisant le cas individuel, que les exigences sont respectées et 2) à l’égard de quelle personne et pour quel moyen de communication l’autorisation a été délivrée;

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dans le cadre de l’appréciation du point de savoir si les télécommunications litigieuses doivent être exclues des moyens de preuve, à écarter l’application du droit national ou à procéder à une interprétation conforme de ce droit (l’article 105, paragraphe 2, du NPK) en ce qu’il exige le respect des règles nationales de procédure (en l’espèce, l’article 174, paragraphe 4, du NPK et l’article 15, paragraphe 2, du ZSRS) et à appliquer à la place la règle établie par la Cour dans l’arrêt C-349/21 du 16 février 2023?