1)

L’article 2, l’article 6, paragraphes 1 et 3, et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, du traité sur l’Union européenne, lus en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-ils être interprétés en ce sens que n’est pas un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi et assurant une protection juridictionnelle effective, la juridiction de première instance d’un État membre de l’Union européenne dans laquelle siège, en qualité de juge unique, un juge de ce tribunal qui a été désigné pour connaître d’une affaire en violation flagrante des dispositions du droit national relatives à l’attribution des affaires ainsi qu’à la désignation et à la modification des formations de jugement?

2)

L’article 2, l’article 6, paragraphes 1 et 3, et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, du traité sur l’Union européenne, lus en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’application de dispositions de droit national telles que l’article 55, paragraphe 4, deuxième phrase, de l’ustawa z 27 lipca 2001 r. Prawo o ustroju sądów powszechnych (loi du 27 juillet 2001 relative à l’organisation des juridictions de droit commun) (texte coordonné, Dz. U. de 2020, position 2072, tel que modifié) lu en combinaison avec l’article 8 de l’ustawa o zmianie ustawy — Prawo o ustroju sądów powszechnych, ustawy o Sądzie Najwyższym oraz niektórych innych ustaw z 20 grudnia 2019 r. (loi du 20 décembre 2019 modifiant la loi relative à l’organisation des juridictions de droit commun, la loi sur la Cour suprême et certaines autres lois) (Dz. U. de 2020, position 190) dans la mesure où elles interdisent à une juridiction de deuxième instance de prononcer, en application de l’article 379, point 4, de l’ustawa z 17 listopada 1964 r. Kodeks postępowania cywilnego (loi du 17 novembre 1964 — Code de procédure civile) (texte coordonné, Dz. U. de 2021, position 1805, tel que modifié) l’annulation de la procédure devant la juridiction nationale de première instance), dans une affaire dont elle est saisie, au motif que la composition de ce tribunal était contraire à la loi, que la juridiction était inadéquatement pourvue ou qu’une personne qui n’était pas habilitée ou compétente pour statuer en faisait partie, en tant que sanction juridique garantissant une protection juridique effective, lorsqu’un juge est désigné pour connaître d’une affaire en violation flagrante des dispositions du droit national relatives à l’attribution des affaires ainsi qu’à la désignation et à la modification des formations de jugement?