Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (Espagne) le 24 mars 2023 — CL e.a./DB, héritière universelle de FC, et Fondo de Garantía Salarial (FOGASA)

(Affaire C-196/23)

(2023/C 304/03)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Cataluña

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: CL e.a.

Parties défenderesses: DB, héritière universelle de FC, et Fondo de Garantía Salarial (FOGASA)

Questions préjudicielles

Une législation, telle que la législation espagnole, qui, conformément à l’article 49, paragraphe 1, sous [g)], du décret royal législatif 2/2015, portant approbation du texte de refonte de la loi sur le statut des travailleurs, du 23 octobre 2015, ne prévoit pas de période de consultations dans les cas de cessation de contrats de travail résultant du départ à la retraite de l’employeur personne physique pour un nombre supérieur à celui prévu à l’article 1er de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (1), est-elle conforme à l’article 2 de ladite directive?

2)	Dans l’hypothèse où la réponse à cette question ne serait pas affirmative, la directive 98/59 a-t-elle un effet direct horizontal, entre particuliers?

(1) JO 1998, L 225, p. 16.