17.7.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/14 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 22 mars 2023 — Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej/J.S.
(Affaire C-182/23, Makovit (1))
(2023/C 252/16)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
Partie défenderesse: J.S.
Question préjudicielle
Convient-il d’interpréter les dispositions combinées de l’article 9, paragraphe 1, et de l’article 14, paragraphe 2, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2) en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce qu’un agriculteur assujetti à la TVA dans le cadre du régime général qui transfère par voie d’expropriation la propriété d’une parcelle de terrain au Trésor public avec paiement d’une indemnité liée à son changement d’affectation à des fins non agricoles soit considéré comme étant redevable de la TVA sur cette livraison au seul motif que cette parcelle était utilisée pour les besoins d’une activité agricole soumise à la TVA?
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.