Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 22 mars 2023 — Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej/J.S.

(Affaire C-182/23, Makovit (1))

(2023/C 252/16)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej

Partie défenderesse: J.S.

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées de l’article 9, paragraphe 1, et de l’article 14, paragraphe 2, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2) en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce qu’un agriculteur assujetti à la TVA dans le cadre du régime général qui transfère par voie d’expropriation la propriété d’une parcelle de terrain au Trésor public avec paiement d’une indemnité liée à son changement d’affectation à des fins non agricoles soit considéré comme étant redevable de la TVA sur cette livraison au seul motif que cette parcelle était utilisée pour les besoins d’une activité agricole soumise à la TVA?

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(1)  Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2)  JO 2006, L 347, p. 1.