26.6.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 223/13 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 21 mars 2023 — HJ, IK, LM / Twenty First Capital SAS
(Affaire C-174/23, Twenty First Capital)
(2023/C 223/17)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: HJ, IK, LM
Partie défenderesse: Twenty First Capital SAS
Questions préjudicielles
1) |
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2) |
A supposer qu’il résulte de la réponse à la question 1) que, à la suite de la transposition de la directive en droit national, le gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs est, pendant un certain délai, seulement tenu de faire les meilleurs efforts pour respecter la législation nationale découlant de la présente directive, remplit-il cette obligation si, pendant ce délai, il embauche un salarié ou nomme un dirigeant social à des conditions de rémunération ne respectant pas les exigences de la disposition nationale transposant l’article 13 de la directive? |