1.

L’exclusion des unités d’incinération de déchets dangereux prévue au point 5 de l’annexe I de la directive 2003/87 (1) — selon lequel toutes les unités de combustion de carburants sont incluses dans le permis d’émission de gaz à effet de serre, à l’exception des unités d’incinération de déchets dangereux — s’applique-t-elle à toutes les unités d’incinération de déchets dangereux, ou un élément de qualification est-il nécessaire pour que cette exclusion s’applique? Si un tel élément est requis, l’objectif de l’unité est-il déterminant aux fins de l’application de l’exclusion, ou d’autres éléments peuvent-ils également être pertinents?

2.

Si l’objectif [de l’unité] est déterminant aux fins de l’appréciation, l’exclusion s’applique-t-elle néanmoins à une unité qui incinère des déchets dangereux, mais dont l’objectif principal est autre qu’une telle incinération?

3.

Si l’exclusion ne s’applique qu’à une unité dont l’objectif principal est l’incinération de déchets dangereux, selon quels critères convient-il d’apprécier cet objectif?

4.

Si, dans le cadre d’une appréciation, il est déterminant de savoir si l’unité doit être considérée comme faisant partie intégrante d’une activité de l’installation nécessitant un permis en application de la directive 2003/87 — par exemple, de la manière décrite à la section 3.3.3 du document d’orientation de la Commission –, quelles exigences doivent être fixées pour que l’unité soit considérée comme intégrée? Peut-on exiger, par exemple, que la production soit impossible ou non autorisée sans cette unité (voir le document d’orientation de la Commission européenne, page 14, note en bas de page 14), ou suffit-il que l’unité soit liée techniquement à l’installation et ne reçoive de déchets dangereux qu’en provenance de celle-ci?