Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 9 mars 2023 — KUBERA, trgovenje s hrano in pijačo, d.o.o./Republika Slovenija

(Affaire C-144/23)

(2023/C 271/18)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Vrhovno sodišče Republike Slovenije

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: KUBERA, trgovenje s hrano in pijačo, d.o.o.

Partie défenderesse: Republika Slovenija

Questions préjudicielles

L’article 267, troisième alinéa, du TFUE s’oppose-t-il à des dispositions du Zakon o pravdnem postopku (loi sur la procédure civile) en vertu desquelles, dans le cadre de la procédure d’autorisation d’un pourvoi en révision, le Vrhovno sodišče (Cour suprême) n’apprécie pas si la demande d’une partie de procéder à un renvoi préjudiciel l’oblige à saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle?

En cas de réponse affirmative à la première question:

En ce qui concerne l’exigence de motivation des décisions judiciaires, l’article 47 de la Charte doit-il être interprété en ce sens que l’ordonnance de procédure rejetant la demande d’une partie d’autoriser un pourvoi en révision en vertu du Zakon o pravdnem postopku (loi sur la procédure civile) est une «décision judiciaire» qui doit indiquer les motifs pour lesquels il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la partie de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle dans cette affaire?