Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Potsdam (Allemagne) le 7 mars 2023 — Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte (GEMA)/GL

(Affaire C-135/23, GEMA)

(2023/C 252/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Potsdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte e.V. (GEMA)

Partie défenderesse: GL

Question préjudicielle

Y-a-t-il communication au public au sens de l’article 3 de la directive 2001/29/CE (1) lorsque l’exploitant d’un immeuble d’appartements met à disposition, dans cet immeuble, des téléviseurs qui captent chacun des émissions par une antenne d’intérieur sans qu’il y ait de réception centrale pour transmettre des signaux?

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(1)  Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10).