1)

L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une association à but non lucratif dont les activités visent à mettre en œuvre des programmes d’aides d’État financés par le Fonds européen de développement régional doit être considérée comme un assujetti exerçant une activité économique?

2)

L’article 28 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée doit-il être interprété en ce sens qu’une association qui ne fournit pas de manière effective des services de formation doit néanmoins être assimilée au prestataire du service si les services sont acquis auprès d’un autre opérateur économique aux fins d’assurer la mise en œuvre d’un projet d’aide d’État financé par le Fonds européen de développement régional?

3)

En vertu de l’article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, si le prestataire du service ne reçoit du preneur du service qu’une contrepartie partielle pour le service fourni (30 %), mais que la valeur restante du service est couverte sous la forme du versement d’une aide au moyen de ressources provenant du Fonds européen de développement régional, la contrepartie taxable est-elle le montant total reçu par le prestataire du service tant du preneur du service que d’un tiers sous la forme du versement de l’aide?