Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) le 15 février 2023 — E.I.I., Y.K.I./HUK-COBURG-Allgemeine Versicherung AG

(Affaire C-86/23)

(2023/C 155/45)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven kasatsionen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante en cassation: E.I.I., Y.K.I.

Partie défenderesse en cassation: HUK-COBURG-Allgemeine Versicherung AG

Questions préjudicielles

L’article 16 du règlement (CE) no 864/2007 (1), du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»), doit-il être interprété en ce sens qu’une disposition de droit national telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’application d’un principe fondamental du droit d’un État membre, tel que le principe d’équité, pour déterminer l’indemnisation du préjudice immatériel en cas de décès de proches survenu à cause d’un acte délictuel ou quasi-délictuel, peut être considérée comme une disposition impérative dérogatoire?

(1) JO 2007, L 199, p. 40