11.4.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 127/23 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 6 février 2023 — Skatteverket/Digital Charging Solutions
(Affaire C-60/23)
(2023/C 127/29)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta förvaltningsdomstolen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Skatteverket
Partie défenderesse: Digital Charging Solutions GmbH
Questions préjudicielles
1) |
Une fourniture à l’utilisateur d’un véhicule électrique consistant dans la recharge dudit véhicule à un point de recharge constitue-t-elle une livraison de bien au sens des articles 14, paragraphe 1, et 15, paragraphe 1, de la directive TVA (1)? |
2) |
En cas de réponse affirmative à la question 1, une telle livraison doit-elle être considérée comme existant à toutes les étapes d’une chaîne d’opérations où intervient une société intermédiaire, lorsque la chaîne d’opérations est assortie d’un contrat à chaque étape, mais que seul l’utilisateur du véhicule a le pouvoir de décider de questions telles que la quantité, les moment et lieu de la recharge, et la manière d’utiliser l’électricité? |
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).