1)

La circonstance que les dividendes distribués par des sociétés résidentes aux institutions de retraite publiques étrangères fassent l’objet d’une retenue à la source, alors que de tels dividendes ne font pas l’objet d’une imposition s’ils reviennent à l’État lui-même par l’intermédiaire de ses fonds de pension publics, entraîne-t-elle une différence de traitement défavorable constitutive d’une restriction à la libre circulation des capitaux qui est en principe interdite par l’article 63 TFUE?

2)

S’il est répondu par l’affirmative à la première question, quels sont les critères à prendre en considération lors de l’examen visant à établir si une institution de retraite publique étrangère se trouve dans une situation objectivement comparable à celle de l’État concerné et de ses fonds de pension publics?

3)

Une restriction éventuelle peut-elle être considérée comme justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général?