Pourvoi formé le 5 janvier 2023 par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 26 octobre 2022 dans l’affaire T-298/20, KD/EUIPO

(Affaire C-5/23 P)

(2023/C 216/31)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: G. Predonzani, K. Tóth, agents)

Autre partie à la procédure: KD

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt attaqué (1);

—	rejeter le recours en annulation comme irrecevable, ou le rejeter comme non fondé ou, si la Cour de justice devait se trouver dans l’impossibilité de rendre une décision définitive, renvoyer l’affaire devant le Tribunal, et

—	condamner la requérante aux dépens de la procédure de pourvoi et de la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, l’EUIPO invoque quatre moyens.

Par son premier moyen de pourvoi, dirigé contre les points 22 à 31 de l’arrêt attaqué, l’Office invoque une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 43 dudit statut des fonctionnaires, lu conjointement avec l’article 110 du statut.

Par son deuxième moyen de pourvoi, dirigé contre les points 67, 72 à 76, ainsi que 79 et 80 de l’arrêt attaqué, l’Office invoque des erreurs de droit concernant la nature juridique du dossier pratique de l’évaluateur, la violation sanctionnée de l’obligation de motivation et les conséquences qui en découlent.

Par son troisième moyen de pourvoi, dirigé contre les points 93 et 96 à 103 de l’arrêt attaqué, l’Office invoque une dénaturation des faits et une appréciation erronée des éléments de preuve.

Par son quatrième moyen de pourvoi, dirigé contre les points 121 à 129 de l’arrêt attaqué, l’Office soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit dans son interprétation du devoir de sollicitude et enfreint son obligation de motivation.

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(1)  Arrêt du 26 octobre 2022, KD/EUIPO (T-298/20, non publié, EU:T:2022:671, ci-après l’«arrêt attaqué»).