Recours introduit le 25 novembre 2022 — Kantor/Conseil

(Affaire T-748/22)

(2023/C 24/106)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Viatcheslav Moshe Kantor (Herzliya, Israël) (représentants: T. Bontinck, A. Guillerme et M. Brésart, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision (PESC) 2022/1530 du Conseil du 14 septembre 2022 (1) dans la mesure où elle prolonge l’inscription du Requérant au no 896 de l’annexe à la décision 2014/145/PESC telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/582 du 8 avril 2022 par identité de motifs avec cette dernière;

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil du 14 septembre 2022 (2) dans la mesure où il prolonge l’inscription du Requérant au no 896 de l’annexe I au règlement (UE) 2014/269 tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2022/581 du 8 avril 2022 par identité de motifs avec ce dernier;

—	condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque cinq moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-734/22, Pumpyanskiy/Conseil.

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(1)  Décision (PESC) 2022/1530 du Conseil du 14 septembre 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 149).

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil du 14 septembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 1).