—

annuler la décision (PESC) 2022/1530 du Conseil du 14 septembre 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1);

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil du 14 septembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (2);

—

annuler la décision de maintenir le requérant sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictive au titre de la décision 2014/145/PESC du Conseil (3), telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/1530 du Conseil, ainsi qu’au titre du règlement (UE) no 269/2014, tel que mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/1529 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine;

1.

Premier moyen tiré de la violation du principe de bonne administration et de l’erreur d’appréciation manifeste commises par le Conseil lors de l’examen de la demande administrative de retrait de la liste introduite par le requérant le 31 mai 2022.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation, de l’article 296 TFUE et de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux, ainsi que du droit à une protection juridictionnelle effective et de l’article 47 de la Charte.

3.

Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, du non-respect de la charge de la preuve et de la violation des critères d’inscription sur la liste énoncés à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), et à l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, ainsi qu’à l’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, tous deux concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

4.

Quatrième moyen tiré d’une exception d’illégalité et de la violation du principe de proportionnalité par les critères d’inscription sur la liste énoncés à l’article 1er, paragraphe 1, sous g), et à l’article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, ainsi qu’à l’article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014.

5.

Cinquième moyen tiré d’une exception d’illégalité et de la violation du principe de sécurité juridique par les critères d’inscription sur la liste énoncés à l’article 1er, paragraphe 1, sous g), et à l’article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, ainsi qu’à l’article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014.

6.

Sixième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, du non-respect de la charge de la preuve et de la violation des critères d’inscription sur la liste énoncés à l’article 1er, paragraphe 1, sous g), et à l’article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, ainsi qu’à l’article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, tous deux concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

7.

Septième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, du non-respect de la charge de la preuve et de la violation des droits fondamentaux de propriété et de liberté d’entreprise du requérant consacrés aux articles 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux.